Conditions Générales d'Utilisation de la Démo OLISC
1. Terminologie
Les expressions suivantes dont la signification est décrite ci-dessous sont appliquées aux contrats liant Alsanet-Servocom aux UTILISATEURs DE LA DEMO :
UTILISATEUR DE LA DEMO : personne physique ou morale ayant demandé en ligne la création d'un site de démonstration.
SERVICES OLISC : ensemble des services proposés sur le site www.olisc.fr et www.olisc.com. Olisc étant une solution de création de sites internet en ligne développée par Alsanet-Servocom.
HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données de l'UTILISATEUR DE LA DEMO ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par Alsanet-Servocom ou par ses fournisseurs telles que décrites sur le site Web www.olisc.fr, et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
IDENTIFIANT : tout identifiant et mot de passe confidentiel permettant à l'UTILISATEUR DE LA DEMO de s'identifier pour se connecter aux services Olisc.
SITE INTERNET et SITE INTERNET de démonstation: service électronique interactif de l'UTILISATEUR DE LA DEMO mis en ligne sur le réseau Internet.
CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l'UTILISATEUR DE LA DEMO qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par Alsanet-Servocom .
INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.
2. Objet du contrat
Les contrats conclus entre Alsanet-Servocom et les UTILISATEUR DE LA DEMO ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alsanet-Servocom met à disposition ses services en ligne OLISC ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES OLISC. L'ensemble des SERVICES OLISC d’Alsanet-Servocom est consultable sur le site www.olisc.fr. La création d’un site de démo en ligne et les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. Toute création d’un site de démonstration et utilisation d’un ou plusieurs services OLISC en ligne ou non implique l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Démo et du présent contrat.
3. Durée
Un site de démonstration est détruit systématiquement 2 jours après sa création en ligne par l'UTILISATEUR DE LA DEMO. Si l'UTILISATEUR DE LA DEMO renseigne le formulaire en ligne destiné à sauvegarder le site de démonstration pour une période d’essai de 10 jours, le site reste accessible à l'UTILISATEUR DE LA DEMO durant 10 jours et est systématiquement détruit après une période de 30 jours maximum.
A tout moment durant cette période d’essai, l'UTILISATEUR DE LA DEMO peut passer commande et conserver le site internet de démonstration.
Alsanet-Servocom se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’un site internet de démonstration créé, sans aucune indemnité et sans préavis et sans en justifier la raison.
4. Les services
4.1 Inscriptions à la période d’essai de 10 jours
Tout UTILISATEUR DE LA DEMO doit remplir le formulaire en ligne d'inscription et de sauvegarde du site internet de démonstration pour obtenir la possibilité d’accéder à nouveau au site internet de démonstration sauvegardé pour une période d’essai de 10 jours.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'UTILISATEUR DE LA DEMO seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Alsanet-Servocom se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'UTILISATEUR DE LA DEMO, de supprimer tout ou partie du site de l'UTILISATEUR DE LA DEMO. En outre, Alsanet-Servocom se réserve le droit de demander préjudice et d’intenter les actions de droit commun qu’elle pourrait être en droit d'engager contre l'UTILISATEUR DE LA DEMO.
Alsanet-Servocom se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES OLISC aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.
4.2 Conditions d'utilisation des services de démo OLISC
Il appartient à l’UTILISATEUR DE LA DEMO d’être équipé des matériels et logiciels permettant l’accès aux services en ligne Olisc.
4.3 L'identifiant
Chaque UTILISATEUR DE LA DEMO, s’il décide de sauvegarder un site de démonstration pour une période de 10 jours, dispose d'un IDENTIFIANT et d'un mot de passe confidentiel et personnalisé reçu par e-mail. L'UTILISATEUR DE LA DEMO engage son entière responsabilité quant à l’utilisation de son IDENTIFIANT et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol, l'UTILISATEUR DE LA DEMO ne peut prétendre à se faire communiquer à nouveau ses identifiant et mot de passe.
4.4 Site internet
L'UTILISATEUR DE LA DEMO dispose d'un espace disque et de l’accès pour utiliser le logiciel en ligne crée par Alsanet-Servocom. Alsanet-Servocom procède à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET de l'UTILISATEUR DE LA DEMO afin qu'il lui soit accessible. En ce qui concerne la gestion de son site, l'UTILISATEUR DE LA DEMO doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO engage son entière responsabilité et s’engage à indemniser Alsanet-Servocom de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter du fait du CONTENU mis en ligne par l'UTILISATEUR DE LA DEMO.
Alsanet-Servocom se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.
4.5 Site de démonstration
Alsanet-Servocom permet à l'UTILISATEUR DE LA DEMO d'essayer ses SERVICES OLISC gratuitement et pour une durée limitée de 10 jours, avec 3 Mo d'espace d'HEBERGEMENT, à travers l’offre de démonstration en ligne de 10 jours gratuits. Certaines des fonctionnalités des SERVICES OLISC peuvent cependant être limitées lors de cette période de démonstration (notamment : nom de domaine, statistiques de fréquentation du site internet, e-mailing).
L’UTILISATEUR DE LA DEMO s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 5.1 - Contenu des présentes conditions générales d’utilisation de la démo Olisc
L'offre est limitée à une période d'essai de 10 jours par personne physique ou morale, Alsanet-Servocom se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout SITE INTERNET de démonstration qui détournerait de son objet l’offre de démonstration en ligne de 10 jours gratuits.
A la fin ou en cours de l’offre de démonstration en ligne de 10 jours gratuits, l'UTILISATEUR DE LA DEMO peut souscrire à l'offre payante d’Alsanet-Servocom en conservant les données de démonstration.
Au delà de la période d'essai de 10 jours, Alsanet-Servocom se réserve le droit de supprimer le SITE INTERNET de test, de même que toutes les données liées à ce site.
5. Obligation de l'UTILISATEUR DE LA DEMO
L'UTILISATEUR DE LA DEMO utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'UTILISATEUR DE LA DEMO doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET de démonstration, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES.
5.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales d’utilisation de la démo Olisc et de respecter les législations applicables, l'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
• Atteinte à la vie privée d'autrui
• Diffamation ou injure
• Contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
• Provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur
• Provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide
• Provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité
• Négation de crimes contre l'humanité
Alsanet-Servocom rappelle que :
- toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur
- les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
- les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres
- chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage et garantit Alsanet-Servocom qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET de démonstration. L'UTILISATEUR DE LA DEMO assume donc à l'égard d’Alsanet-Servocom toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard d’Alsanet-Servocom, du fait de la publication du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Alsanet-Servocom de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'UTILISATEUR DE LA DEMO.
5.2 Propriété intellectuelle
5.2.1 Marques
Le nom OLISC, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'UTILISATEUR DE LA DEMO n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.
5.2.2 Propriété du SITE INTERNET
Alsanet-Servocom s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l'UTILISATEUR DE LA DEMO aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET de démonstration.
Alsanet-Servocom rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET de démonstration. Alsanet-Servocom ne pourra en conséquence être tenue pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par l'UTILISATEUR DE LA DEMO de ce fait.
Les codes sources des pages générées par les SERVICES Alsanet-Servocom restent la propriété d’Alsanet-Servocom. L'UTILISATEUR DE LA DEMO ne peut, sauf accord préalable d’Alsanet-Servocom, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par Alsanet-Servocom.
5.2.3 Programmes informatiques
Alsanet-Servocom a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède à l'UTILISATEUR DE LA DEMO dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux SERVICES Alsanet-Servocom.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'UTILISATEUR DE LA DEMO, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés.
5.3 Liens hypertextes
Alsanet-Servocom rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, l'UTILISATEUR DE LA DEMO devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. Alsanet-Servocom invite à cet égard l'UTILISATEUR DE LA DEMO à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site internet pointe. L'UTILISATEUR DE LA DEMO assume donc à l'égard d’Alsanet-Servocom toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.
5.4 Données nominatives
Alsanet-Servocom rappelle à l'UTILISATEUR DE LA DEMO que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. Alsanet-Servocom invite l'UTILISATEUR DE LA DEMO à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.
5.5 Publicité et promotion
Alsanet-Servocom pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis à l'UTILISATEUR DE LA DEMO sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'UTILISATEUR DE LA DEMO et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.olisc.fr en bas de page du SITE INTERNET de l'UTILISATEUR DE LA DEMO.
6. Responsabilité de l'UTILISATEUR DE LA DEMO
L'UTILISATEUR DE LA DEMO doit maintenir une adresse e-mail de contact et une adresse postale valable. L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques d’Alsanet-Servocom ou tenter de le faire. L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. L'UTILISATEUR DE LA DEMO est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L'UTILISATEUR DE LA DEMO est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, L'UTILISATEUR DE LA DEMO est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat. L'UTILISATEUR DE LA DEMO déclare à Alsanet-Servocom qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées sur son SITE INTERNET. L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
L'UTILISATEUR DE LA DEMO s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.
En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, Alsanet-Servocom est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services. La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.
7. Responsabilité d’Alsanet-Servocom
7.1 Hébergement
Alsanet-Servocom n'assume pas d’obligation de résultat ni de moyens pour ses services de démonstration et d’essai. Alsanet-Servocom ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dues aux perturbations du réseau de télécommunication. L'UTILISATEUR DE LA DEMO déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures. En outre, Alsanet-Servocom ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'UTILISATEUR DE LA DEMO. L'UTILISATEUR DE LA DEMO assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et des informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'UTILISATEUR DE LA DEMO supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.
7.2 Accès
Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'UTILISATEUR DE LA DEMO et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. Alsanet-Servocom n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que L'UTILISATEUR DE LA DEMO aurait stockées sur son SITE INTERNET de démonstration. Alsanet-Servocom se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement l'accessibilité à ses SERVICES de démonstration sans en justifier les raisons et sans droit à indemnité. L'UTILISATEUR DE LA DEMO déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
7.3 Sécurité
La responsabilité de Alsanet-Servocom ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET de démonstation de l'UTILISATEUR DE LA DEMO et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Alsanet-Servocom et ses fournisseurs.
7.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'UTILISATEUR DE LA DEMO recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services de démonstration. L'inscription par l'UTILISATEUR DE LA DEMO vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Alsanet-Servocom des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Alsanet-Servocom garantit à l'UTILISATEUR DE LA DEMO un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET de démonstration de l'UTILISATEUR DE LA DEMO, les données seront archivées et conservées par Alsanet-Servocom ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.
8. Cession des services de démonstration
L'UTILISATEUR DE LA DEMO ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de Alsanet-Servocom, Alsanet-Servocom se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.
9. Primauté - Modification - Indivisibilité
Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales de L'UTILISATEUR DE LA DEMO qui ne pourront être opposées à Alsanet-Servocom.
Les conditions générales d’utilisation en ligne prévalent sur les conditions générales d’utilisation imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l'objet d'une modification de la part d’Alsanet-Servocom. Dans ce cas, Alsanet-Servocom en informera l'UTILISATEUR DE LA DEMO par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
10. Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation de la démo Olisc sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Mulhouse.
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